Fiscalité 2017

FISCALITÉ : CE QUI CHANGE EN 2017 POUR LES SERVICES À DOMICILE

Pour rétablir la justice sociale entre les foyers, le crédit d’impôt pour les services à la personne est étendu à l’ensemble des ménages à compter de Janvier 2017. Par ailleurs une réduction d’impôt forfaitaire de 20 % bénéficiera à l’ensemble des ménages selon un barème de ressources. Les retraités isolés et dépendants devraient ainsi gagner en pouvoir d’achat.

La fin du système inégalitaire de la réduction d’impôt

Jusqu’à fin 2016, le recours aux services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile, jardinage, etc.) ouvrait droit à un avantage fiscal à hauteur de 50 % des dépenses engagées. Les actifs bénéficiaient ainsi d’un crédit d’impôt tandis que les retraités étaient limités à la réduction d’impôt.

Ce système entraînait des inégalités sociales, car si les retraités consomment énormément de services à la personne pour le maintien à domicile, nombreux sont ceux qui ne sont pas imposables. Ainsi, les personnes âgées les plus dépendantes et défavorisées étaient moins aidées financièrement par l’Etat que les retraités imposables ou que les actifs.

Un crédit d’impôt universel pour les services à la personne

A partir de Janvier 2017, tous les ménages bénéficieront du crédit d’impôt de 50 % des dépenses pour le recours à l’emploi à domicile d’un salarié ou aux services à la personne par une entreprise. Cela signifie que les personnes ne payant pas d’impôt sur le revenu percevront un remboursement de l’administration fiscale grâce au crédit d’impôt. Cette mesure va bénéficier à 1,3 millions de ménages et entraîner une baisse du reste à charge en moyenne de 20 %, principalement pour les personnes âgées dépendantes.

Une baisse d’impôt de 20 % pour tous les ménages

Annoncée en Septembre 2016, cette mesure vise à restaurer le pouvoir d’achat des personnes isolées et des familles. Une réduction d’impôt de 20 % sera appliquée pour tous les ménages dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1 700 € pour une personne seule, 3 400 € pour un couple et jusqu’à 4 800 € pour un couple avec trois enfants. Au-delà de ces seuils, une réduction d’impôt inférieure à 20 % pour les personnes ayant un revenu fiscal entre 18 500 € et 20 500 € par an.


Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle, les bénéfices de cette mesure ne se manifesteront qu’en 2018 pour l’impôt sur le revenu de 2017 pour les retraités concernés. La mensualisation du crédit d’impôt reste un sujet de débat sur lequel le gouvernement n’a pas encore tranché.

Julie DA COSTA - Fondatrice d’Inaide
Spécialiste du maintien à domicile - Experte en Direction des Etablissements Médicaux & Médico-Sociaux - Aidante Familiale.